Règlement
N° 001/CM/2000 DU CONSEIL DES MINISTRES DU 19 septembre 2000
PORTANT
ADOPTION DE nomenclatures
d’activités
et de produits POUR LES ETATS MEMBRES D’AFRISTAT
Le
Conseil des ministres d’AFRISTAT,
Vu le Traité
instituant l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne
dénommé AFRISTAT, signé à Abidjan le 21 septembre 1993, notamment en ses articles 3, 7
et 17,
Convaincu que
l’harmonisation et la comparabilité des informations statistiques sont
indispensables à toute action visant à promouvoir l’intégration économique et
l’amélioration des échanges internationaux et donc le développement,
Considérant, en
conséquence, la nécessité d’adopter des nomenclatures communes d’activités
et de produits,
Considérant les
recommandations des Nations unies en matière de nomenclatures,
Considérant la
nécessité d’une gestion commune et d’une interprétation uniforme des
nomenclatures dans tous les Etats membres,
Considérant les
besoins et les obligations de ces Etats,
Vu l’avis du
Conseil scientifique d’AFRISTAT, en date du 3 mai 2000,
Sur proposition du
Comité de direction d’AFRISTAT, en sa session extraordinaire du 26 mai 2000,
Arrêté
le présent règlement :
Article premier.
Le présent
Règlement établit :
-
une nomenclature d’activités,
-
une nomenclature de produits,
communes aux Etats
membres d’AFRISTAT.
Les nomenclatures
visées à l’article premier sont annexées au Règlement. Des notes explicatives
précisant le contenu de certaines rubriques font l’objet d’un document
séparé.
Article 3.
Le Règlement oblige
les Etats membres d’AFRISTAT à utiliser ces nomenclatures lors de
l’établissement de statistiques par activités économiques ou par produits.
Article 4.
Le Règlement
s’applique uniquement à l’utilisation des nomenclatures à des fins
statistiques. Il n’implique par lui-même aucun droit ou obligation au bénéfice ou
à la charge des agents économiques.
Article 5.
La nomenclature
d’activités est dénommée Nomenclature d’Activités des Etats Membres
d’AFRISTAT et a pour sigle NAEMA.
Article 6.
La Nomenclature
d’Activités des Etats Membres d’AFRISTAT comprend :
-
au
premier niveau, la section, comportant des rubriques identifiées par un code
alphabétique,
-
au
deuxième niveau, la division, comportant des rubriques identifiées par un code
numérique à deux chiffres,
-
au
troisième niveau, le groupe, comportant des rubriques identifiées par un code numérique
à trois chiffres,
-
au
quatrième niveau, la classe, comportant des rubriques identifiées par un code numérique
à quatre chiffres.
Article 7.
La nomenclature de
produits est dénommée Nomenclature de Produits des Etats Membres d’AFRISTAT et a
pour sigle NOPEMA.
Article 8.
La Nomenclature de
Produits des Etats Membres d’AFRISTAT comprend :
-
au
premier niveau, la section, comportant des rubriques identifiées par un code
alphabétique,
-
au
deuxième niveau, la division, comportant des rubriques identifiées par un code
numérique à deux chiffres,
-
au
troisième niveau, le groupe, comportant des rubriques identifiées par un code numérique
à trois chiffres,
-
au
quatrième niveau, la classe, comportant des rubriques identifiées par un code numérique
à quatre chiffres,
-
au
cinquième niveau, la catégorie, comportant des rubriques identifiées par un code
numérique à cinq chiffres.
Article 9.
La nomenclature de
produits est articulée avec la nomenclature d’activités ; ainsi, les codes des
rubriques en correspondance sont généralement identiques.
Article 10.
La gestion des
nomenclatures a pour objet d’examiner toutes les questions en rapport avec le
présent Règlement à l’initiative des Etats membres, de leurs banques centrales,
des unions économiques et monétaires dont font partie les Etats membres ou de la
Direction générale d’AFRISTAT, et notamment :
-
d’interpréter
les nomenclatures et de faire évoluer les notes explicatives autant que de besoin,
-
de
préparer et d’adopter les révisions, notamment celles associées aux refontes des
nomenclatures internationales, impliquant une modification du présent Règlement.
Article 11.
Les révisions des
nomenclatures sont de deux types : les révisions légères et les révisions
lourdes.
Article 12.
Les révisions
légères consistent, pour la nomenclature d’activités, en une modification des
classes ou du libellé des groupes et, pour la nomenclature de produits, en une
modification des classes ou des catégories ou du libellé des groupes.
Article 13.
Les révisions lourdes
concernent tous les autres cas.
Article 14.
Il est institué
deux organes de gestion des nomenclatures : le Comité de gestion des nomenclatures
et le Groupe technique.
Article 15.
Le Comité de
gestion des nomenclatures est composé des membres du Comité de direction d’AFRISTAT
qui siège en vue d’assurer la gestion collective des nomenclatures visées par le
présent Règlement.
Article 16.
Le
Groupe technique est composé des représentants des Etats membres et de leurs banques
centrales, des représentants des unions économiques et monétaires dont font partie les
Etats membres et de représentants de la Direction générale d’AFRISTAT. Il assiste
le Comité de gestion des nomenclatures. Les
modalités de son fonctionnement sont fixées par une décision du Comité de direction
d’AFRISTAT.
Article 17.
L’interprétation
des nomenclatures et la révision des notes explicatives relèvent du Groupe technique qui
décide par consensus. Le résultat de ses délibérations est immédiatement applicable.
Toutefois en cas de désaccord entre un Etat membre et le Groupe technique, le Comité de
gestion est saisi et statue selon la procédure de l’article 18 du présent
Règlement.
Les révisions
légères relèvent du Comité de gestion des nomenclatures. Le Comité de gestion des nomenclatures prend ses décisions, après
avis du Groupe technique, à la majorité prévue à l’article 17 du Traité
instituant AFRISTAT. Ces décisions sont applicables immédiatement après leur
publication au Bulletin officiel d’AFRISTAT.
Article 19.
Les révisions
lourdes sont adoptées par un Règlement portant modification du présent Règlement,
selon les procédures prévues par l’article 17 du Traité instituant AFRISTAT. Le
Groupe technique siège alors en tant que groupe de travail.
Article 20.
La Direction
générale d’AFRISTAT prépare et met à jour la documentation utile à
l’application des nomenclatures visées par le présent Règlement. Elle est
assistée dans cette tâche par le Groupe technique.
Article 21.
L’utilisation
de nomenclatures nationales plus détaillées obtenues par éclatement de classes de la
Nomenclature d’Activités des Etats Membres d’AFRISTAT ou de catégories de la
Nomenclature de Produits des Etats Membres d’AFRISTAT est autorisée, dès
lors :
-
qu’elles
s’emboîtent dans la Nomenclature d’activités ou de Produits des Etats Membres
d’AFRISTAT,
-
que
l’articulation activités – produits créée entre la Nomenclature
d’Activités des Etats Membres d’AFRISTAT et la Nomenclature des Produits des
Etats Membres d’AFRISTAT est strictement respectée.
Le Comité de
direction d’AFRISTAT est chargé de vérifier le respect de ces contraintes et de la
cohérence d’ensemble des nomenclatures nationales ainsi créées. A cet effet,
celles-ci devront être communiquées en temps opportun à la Direction générale
d’AFRISTAT.
Article 22.
Le présent
Règlement ne concerne pas les nomenclatures spécifiques à l’analyse économique,
aux comptes nationaux ou à la conjoncture, à l’indice des prix, ou les
nomenclatures à caractère réglementaire telles que la nomenclature douanière.
Article 23.
Les nomenclatures
d’activités et de produits visées à l’article premier sont applicables à
compter du 1er janvier 2001.
La mise en œuvre
de ces nomenclatures doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2003.
Article 24.
Le présent
Règlement, qui abroge toutes dispositions nationales antérieures contraires, ainsi que
son annexe, seront publiés dans le Bulletin officiel d’AFRISTAT et communiqués
partout où besoin sera.
Fait à Paris le 19
septembre 2000,
Le Président du
Conseil des Ministres
Tertius ZONGO